Garage automobiles
Conditions Générales de Vente
Informations légales relatives à l’achat, la vente et aux prestations automobiles.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société propose à la vente des véhicules d’occasion, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance ou sur place.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Identification de la société
La société exploite une activité de vente de véhicules d’occasion incluant des services annexes tels que l’importation, la livraison, et les démarches administratives.
Les informations légales complètes (raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation) sont disponibles sur les mentions légales du site.
Article 3 – Capacité juridique
Le Client déclare être une personne physique majeure ou une personne morale disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 4 – Commande
La commande d’un véhicule est validée après signature du bon de commande et acceptation des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la validation de la vente, notamment :
- Pièce d’identité valide
- Justificatif de domicile
- Documents administratifs requis
Article 5 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le prix inclut, sauf mention contraire :
- Le véhicule
- Les frais d’importation
- Les démarches administratives
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement du véhicule peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Paiement comptant avec réduction commerciale éventuelle
- Paiement avec acompte de 30% du prix total TTC à la commande
- Le solde de 70% est payable avant livraison ou à la réception du véhicule
- Paiement en plusieurs fois (financement) sous réserve d’acceptation du dossier
L’acompte versé engage fermement le Client et ne constitue pas des arrhes.
Article 7 – Livraison
La livraison du véhicule est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou en point de retrait.
- France : environ 7 jours
- Europe : entre 7 et 12 jours
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques.
Article 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété du véhicule intervient après paiement complet du prix.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison du véhicule au Client.
Article 9 – Garantie
Les véhicules vendus bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois sauf mention contraire.
Cette garantie couvre les défauts mécaniques majeurs dans les conditions prévues par le contrat de garantie.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Ce droit ne s’applique pas en cas d’achat sur place avec livraison immédiate.
Article 11 – Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un défaut d’entretien par le Client.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.