Garage automobiles
Conditions Générales de Vente
Informations légales relatives à l’achat, la vente et aux prestations automobiles.
Article 1 – Reconnaissance
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
Article 2 – Validation de la Commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garantie. Il s’engage à transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la validation de sa commande, incluant notamment une copie de sa pièce d’identité ( Carte d'identité, Titre de séjour, Passeport, Permis de conduire ) et un justificatif de domicile, afin de permettre la signature de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après dénommée le « Bon de Commande »). Seuls les documents transmis par le Client et dont la conservation est requise par la réglementation en vigueur seront archivés par la Société.
Article 3 – Acompte
Le client prend connaissance des présentes conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera 30% du prix du véhicule correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du prix lors du règlement complet du véhicule. Le solde de 70% sera réglé le jour de la livraison du véhicule dans le pays de destination.
Article 4 – Immatriculation et démarches administratives
Notre société s’occupe de toutes les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation définitive inclus dans les frais d’importation et de livraison du véhicule. Il vous sera attribué un commercial, mandataire , livreur qui s’occupera de la livraison et des démarches administratives.
Article 5 – Documents
Le véhicule sera livré avec le carnet d’entretien, factures d’entretiens , immatriculation provisoire , CT ( contrôle technique ) , certification du kilométrage
Garantie et livraison
- Garantie : 24 mois
- Livraison rapide partout en Europe
- Importation et démarches administratives entièrement prises en charge
- Livraison à domicile :
- France : 7 jours
- Europe : 7 à 12 jours
- Délai de rétractation de 14 jours (Satisfait ou remboursé)
Paiement
- Paiement comptant avec 15% de réduction immédiate
- Paiement acompte de 30%, 70% versé. à la livraison
- Paiement mensuel sans intérêts ( financement ) : apport minimum 30%, le reste en mensualités sans frais
Réservation et cession
- Toute réservation nécessite l’établissement d’un bon de commande
- La réservation est confirmée après signature du bon de commande et versement d’un acompte de 30% du prix TTC du véhicule
- La prise de rendez-vous pour voir un véhicule ne constitue pas une réservation
- La cession définitive du véhicule intervient après paiement du solde et signature du certificat de cession
- L’expédition du véhicule n’a lieu qu’après cession définitive
Article 7 – ACHAT SUR PLACE
Le client peut se déplacer dans nos entrepôts en France pour tester , acheter sur place après réservation du véhicule. La réservation est obligatoire avant la prise de rendez-vous. Les frais de la réservation sont estimés à 960€. Il décidera en suite s’il partira avec le véhicule ou s’il choisira l’option de la livraison. Si le client décide de partir avec le véhicule directement il ne pourra plus exercer un droit de rétractation.